La réponse courte
Le Canada s'est engagé à mettre en œuvre le Crypto-Asset Reporting Framework de l'OCDE, en vertu duquel les prestataires de services sur crypto-actifs recueillent et déclarent à l'ARC des renseignements sur leurs utilisateurs, l'ARC les échangeant ensuite avec les juridictions partenaires.
Le calendrier doit être repris de la mise en œuvre fédérale adoptée et des instructions en vigueur de l'ARC pour l'année de déclaration concernée — non de documents de consultation antérieurs, d'annonces budgétaires ou de propositions à l'état de projet, largement diffusés et énonçant des dates que le processus législatif a pu modifier. Cette distinction compte : une grande partie du commentaire secondaire dans ce domaine répète encore le calendrier issu de la phase de consultation.
Cette page n'énonce donc aucune date de mise en œuvre. Vérifiez l'année de déclaration, la première échéance déclarative et la première date d'échange auprès des règles adoptées avant de vous fier à l'une d'elles.
Ce que le cadre exige des prestataires
Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants procèdent à des diligences pour établir la résidence fiscale de leurs utilisateurs, obtiennent une autocertification comportant notamment les numéros d'identification fiscale, et déclarent chaque année.
Les renseignements déclarés portent sur l'identification de l'utilisateur — nom, adresse, juridictions de résidence, numéro d'identification fiscale, date de naissance pour les personnes physiques — et sur des données transactionnelles agrégées pour la période de déclaration. Ces données distinguent typiquement les échanges entre crypto-actifs et monnaie fiduciaire, les échanges entre crypto-actifs et les transferts, avec les montants et le nombre d'opérations par type d'actif, et englobent les paiements de détail au-delà d'un seuil.
Les comptes d'entités font intervenir des exigences relatives aux personnes détenant le contrôle : les structures ne se situent donc pas hors du processus d'identification.
Ce que cela signifie pour un détenteur canadien
Rien ne change dans le calcul de l'impôt canadien. La moyenne du PBR, la règle de la perte apparente, la qualification capital ou revenu et le T1135 fonctionnent exactement comme auparavant.
Ce qui change, c'est la visibilité. L'ARC reçoit des données annuelles structurées sur une activité qu'elle obtenait auparavant au cas par cas, y compris sur des plateformes non canadiennes situées dans des juridictions participantes. L'idée que le recours à une plateforme étrangère passe inaperçu devient intenable.
Trois conséquences pratiques :
Rapprochez avant que quiconque ne le fasse. Sachez ce que dirait une déclaration agrégée de votre activité, et assurez-vous que vos chiffres déclarés l'expliquent. Des valeurs de disposition agrégées excédant largement les dispositions déclarées sont exactement l'écart qui déclenche une correspondance.
Soignez l'autocertification. Certifiez exactement votre résidence, tenez à jour les données détenues par les prestataires, et rappelez-vous qu'une adresse étrangère périmée peut acheminer la déclaration vers la mauvaise juridiction — un problème, non un avantage.
Traitez les lacunes à votre propre rythme. La voie canadienne de divulgation volontaire exige que la divulgation soit volontaire, faite avant toute mesure d'exécution sur la question. L'arrivée automatique des données réduit la fenêtre dans laquelle cette condition peut être remplie. Le contribuable conscient d'un T1135 non produit ou de dispositions non déclarées a une décision à prendre maintenant plutôt que plus tard.
L'articulation avec le T1135
C'est le lien que l'on manque le plus facilement. La déclaration CARF identifiera les résidents canadiens détenant des actifs auprès de prestataires non canadiens. Or c'est exactement cette configuration de faits qui soulève la question du bien étranger déterminé au titre de l'article 233.3.
Un détenteur qui a correctement déclaré ses dispositions mais n'a jamais examiné le T1135 peut constater que les données parvenant à l'ARC mettent en lumière la seconde question plutôt que la première. Et comme un T1135 manquant ou incomplet peut prolonger la période de nouvelle cotisation, l'exposition ne se limite pas à une pénalité de formulaire.
Quiconque utilise des plateformes non canadiennes au-delà du seuil du coût indiqué devrait régler la question du T1135 indépendamment de l'état de sa déclaration de revenus.
Ce que ce cadre n'est pas
Ce n'est pas un nouvel impôt. C'est une déclaration de renseignements.
Ce n'est pas un substitut à l'échange de renseignements existant. Les données parviennent à l'ARC par plusieurs voies, et l'absence de l'une n'implique rien.
Ce n'est pas une obligation pesant sur les particuliers détenant leurs propres clés. Les obligations pèsent sur les prestataires de services. Les transferts vers et depuis des adresses non hébergées entrent néanmoins dans ce que les prestataires déclarent sur l'activité de leurs utilisateurs.
Ce n'est pas la même chose que la réglementation des valeurs mobilières ou la lutte contre le blanchiment. Les régimes d'enregistrement des prestataires sont des cadres distincts, avec des obligations distinctes.
Que faire dès maintenant
- Dressez la liste de chaque prestataire que vous utilisez et de sa juridiction.
- Vérifiez que chacun détient des données exactes de résidence et d'identification.
- Rapprochez votre historique de PBR et vos dispositions du relevé annuel de chaque prestataire, par jeton et toutes places confondues.
- Déterminez si un T1135 était requis pour l'une des années, sur la base du coût indiqué.
- En cas de lacune, prenez conseil sur la voie de correction tant que les options restent ouvertes.
Ce qui peut modifier cette réponse
- La mise en œuvre adoptée et son année de déclaration.
- Le fait qu'un prestataire donné entre dans le champ.
- Votre résidence, y compris les changements en cours d'année et la double résidence.
- Les définitions du champ des actifs dans les règles de transposition.
- Les comptes d'entités et les personnes détenant le contrôle.
- La participation de la juridiction du prestataire et son propre calendrier.
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Note sur les sources
Tirée du Crypto-Asset Reporting Framework de l'OCDE et de sa mise en œuvre fédérale canadienne. Non validée par un professionnel. Cette page n'énonce délibérément aucune date : le calendrier de mise en œuvre doit être repris de la loi fédérale adoptée et des instructions en vigueur de l'ARC, non de documents de consultation ou de documents budgétaires. Lorsqu'une question de T1135 ou de divulgation se pose, obtenez un avis professionnel canadien.