HolderTax / Suisse
Juridiction · Tableau H–CH · période fiscale 2026
Suisse
Les gains en capital privés sont exonérés — la phrase la plus rare de ce site. Le drame suisse se joue ailleurs : sur la ligne du commerçant professionnel, dans l'impôt sur la fortune qui frappe chaque avoir, et sur les rendements qui, eux, sont bel et bien du revenu.
Délai de dépôten règle générale 31 mars 2027 (cantonal · prolongation usuelle)
Position actuelle
Le tableau.
Marques d'état : — établi en pratique, ! surveillance (en mouvement ou souvent mal appliqué), ? non résolu. Toutes les lignes sont une ébauche de travail en attente de révision par un professionnel autorisé.
Tableau H · Partie IQualification, gains, ligne du commerçant, fortune, rendements, déclarations et délais
FORM H–CH / 2026
STATUS: WORKING REVIEW| Ligne | Position | Traitement actuel | Ce que cela signifie | État |
|---|---|---|---|---|
| 01 | Qualification | Fortune mobilière privée | Ni monnaie étrangère, ni régime spécial. La crypto passe par l'impôt sur la fortune et sur le revenu existants. | — |
| 02 | Gain en capital privé | Exonéré · art. 16 al. 3 LIFD | Vente et échange depuis la fortune privée ne déclenchent aucun impôt sur le gain — tant que la ligne 04 tient. | — |
| 03 | Revers : les pertes | Non déductibles en privé | Ce qui gagne sans impôt perd sans effet fiscal. Aucune compensation des pertes dans la fortune privée. | — |
| 04 | Commerçant professionnel | Appréciation globale · sphère de sécurité circ. 36 | La seule ligne entre 0 % et la progression plus AVS. Cinq critères protègent — l'effet de levier, la fréquence et les détentions courtes exposent. | ! |
| 05 | Impôt sur la fortune | Cantonal · état au 31.12 · cours AFC | Chaque coin compte dans la fortune imposable — y compris en autogarde. Évaluation aux cours officiels de fin d'année (ICTax). | ! |
| 06 | Déclaration | État des titres et avoirs | Déclarer n'est pas imposer : même l'avoir exonéré figure intégralement dans l'état des titres. | — |
| 07 | Staking · minage · lending · airdrops | Revenu à la réception · progressif | La valeur en CHF au moment de la réception est un rendement de fortune imposable — Confédération, canton, commune. | ! |
| 08 | Échange crypto-crypto | Sans impôt sur le gain pour le privé | L'échange est une aliénation — mais le gain privé qui en résulte est exonéré. Pour le commerçant, c'est l'inverse. | — |
| 09 | AVS en cas de professionnalité | Cotisations sociales sur les gains | La requalification coûte deux fois : impôt sur le revenu plus environ dix pour cent de cotisations — rétroactivement par année ouverte. | ! |
| 10 | NFT · jetons particuliers | Cas par cas · pratique mince | Évaluation sans cours AFC, qualification selon la fonction. Documenter la position, avec conseil. | ? |
| 11 | Différences cantonales | Taux, franchises, délais | Les barèmes de fortune et les formalités varient nettement. Déterminant : le canton de domicile au 31.12. | — |
| 12 | EAR sur les cryptoactifs · CARF | Base légale en vigueur depuis le 1.1.2026 · application reportée | La liste des États partenaires est encore au Parlement : collecte au plus tôt en 2027, premier échange au plus tôt en 2028. Une ligne en mouvement. | ! |
| 13 | Dépôt | Cantonal · en règle générale 31 mars | Les prolongations sont usuelles et faciles à obtenir. La période fiscale est l'année civile. | — |
| 14 | Registres | Tenue complète · 10 ans recommandés | Dates d'achat, réceptions, attribution des wallets. La question du commerçant de la ligne 04 se répond avec votre propre historique — dans les deux sens. | — |
Ébauche de travail · les 14 lignes en attente de révision professionnelle · les dates de validation apparaîtront par ligneCommencer par la ligne 04 →
Demande de piècesL'administration demande des justificatifsRoutine avec délai. Avant de répondre, vérifier si des années passées posent problème — l'ordre décide de l'impunité.Délai sur le courrier
Questions sur l'activitéFréquence, volumes, financementL'examen de la professionnalité commence par un questionnaire anodin. Les réponses font dossier — comprendre la ligne d'abord.Qualification en cours
Procédure en rappel d'impôtUne procédure est ouvertePour les éléments visés, la porte non punissable est fermée. À partir d'ici, avec représentation — chaque écriture compte.Fermée
Aucun courrierLa porte uniquePremière fois, de sa propre initiative, collaboration entière : pas d'amende — seulement rappel d'impôt et intérêts, jusqu'à dix ans.Volontaire
Pages publiées · Suisse
À lire dans l'ordre où les ennuis arrivent.
Règle
La ligne du commerçant
Cinq critères de sécurité séparent 0 % de la progression plus AVS. La question de qualification la plus chère de Suisse.
→ RègleL'impôt sur la fortune
Exonéré ne veut pas dire non déclaré : cours de fin d'année, autogarde, l'état des titres.
→ DécisionLa dénonciation spontanée
Une fois dans une vie sans amende. Ce que la porte unique exige — et ce qu'elle referme.
→ AnalyseEAR sur les cryptoactifs : la vague reportée
Base légale en vigueur, application différée. Ce qui est acquis, ce qui bouge — et ce que les plateformes UE collectent déjà.
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