Le Canada a reconstruit son Programme des divulgations volontaires à compter du 1er octobre 2025. Les anciens volets général et restreint ont disparu; tout tourne désormais sur une seule distinction. Une demande non incitée — produite avant que l'ARC ne vous ait contacté au sujet de l'enjeu précis — est normalement admissible à 100 % d'allègement des pénalités, 75 % des intérêts, et à la protection contre les poursuites sur ce qui est divulgué. Une demande incitée — produite après que l'ARC a nommé l'enjeu — peut encore obtenir l'allègement complet des pénalités, mais celui des intérêts tombe à environ 25 %. Sous vérification ou enquête, le programme est fermé pour cet enjeu. Même divulgation, trois prix — et seul le calendrier décide lequel vous payez.
La nuance qui change tout pour la crypto
Une lettre éducative générale — le large « rappel de vos obligations de déclaration de cryptoactifs » que l'ARC envoie à grande échelle — ne rend pas votre divulgation incitée. L'ARC l'a dit explicitement : une communication générale sans constat précis laisse la porte non incitée ouverte. C'est le fait le plus important de cette page en pratique, parce qu'il inverse l'instinct que la lettre crée. On lit une lettre éducative comme « trop tard » et on fige. Les règles disent le contraire : c'est le dernier moment bon marché, formellement reconnu comme tel. Ce qui ferme la porte, c'est le contact ciblé — une lettre nommant votre enjeu, vos années, votre plateforme — et, selon certaines lectures, le simple fait que l'ARC détienne des données de tiers vous rattachant à l'enjeu. Avec les divulgations de plateformes ordonnées par les tribunaux et les déclarations CARF qui remplissent ce pipeline selon un calendrier publié, « avant qu'ils le nomment » est une fenêtre qui se mesure en temps de traitement des données.
La lettre éducative n'est pas la porte qui se ferme. C'est la dernière fois que la porte est garantie ouverte — par écrit.
Ce qu'exige une divulgation valide
Substantiellement complète pour les années visées, sur le formulaire simplifié, avec le paiement de l'impôt estimé — ou une entente de paiement — joint. Il faut une exposition à des pénalités ou intérêts qui vaille l'allègement, et des renseignements en retard d'au moins un an. L'allègement demeure discrétionnaire et l'ARC écarte l'inobservation flagrante : la divulgation protège la franchise, pas le calcul stratégique. L'allègement des intérêts a aussi un horizon — le plus profond s'applique aux années les plus anciennes dans la limite normale de dix ans, une raison de plus pour laquelle attendre coûte de l'argent.
La séquence
- Reconstruisez tout d'abord. Chaque plateforme et portefeuille, valeurs en CAD, PBR par cryptomonnaie, corrections de perte apparente, revenus, et la question du T1135 — une divulgation peut, et devrait souvent, couvrir le formulaire manqué en même temps que le revenu manqué.
- Tranchez capital ou entreprise avec un conseiller. Cela divise par deux ou double le revenu en jeu et façonne chaque année. S'auto-évaluer avec optimisme à l'intérieur d'une divulgation invite exactement l'examen que le PDV est censé éviter.
- Relisez votre courrier à froid. Lettre éducative ou lettre ciblée décide incitée contre non incitée. C'est une lecture juridique, pas une impression — un conseiller la fait en quelques minutes, et la réponse fixe le prix.
- Produisez complet, une fois, paiement organisé. Une divulgation à compléter plus tard invite le réexamen de tout le dossier.
- Déjà sous vérification — arrêtez; autre manuel. Le PDV est fermé pour cet enjeu. Restent la défense de vérification et, pour les pénalités, l'allègement ordinaire pour équité — avec représentation, dès la première réponse.
Le Québec, brièvement
Le Québec administre son propre régime fiscal et sa propre pratique de divulgation volontaire par Revenu Québec. Une divulgation fédérale ne règle pas automatiquement le volet provincial; les résidents du Québec ont généralement besoin de la paire. Cette coordination est une raison de plus pour laquelle ce dossier se produit avec un conseiller, pas en soirée.
L'admissibilité et l'allègement sont déterminés par l'ARC sur des faits que cette page n'a pas. Elle encadre la décision; elle ne la prend pas, et sa lecture ne crée aucune relation professionnelle.