La mise en œuvre suisse du cadre CARF de l'OCDE illustre pourquoi ce site tient des marques d'état. La loi EAR révisée est formellement en vigueur depuis le 1er janvier 2026 — le Parlement l'a approuvée en septembre 2025. Mais la liste des 74 États partenaires prévus est encore en délibération, et sans elle rien ne tourne : selon les autorités, les dispositions crypto ne s'appliquent pas en 2026. Les prestataires suisses ne collectent pas cette année ; la saisie commence de façon réaliste au plus tôt en 2027, le premier échange au plus tôt en 2028. Chacune de ces dates peut bouger — et c'est précisément l'information.
Ce qui est acquis, ce qui flotte
Acquis : la base légale, le cercle des assujettis (bourses, courtiers, dépositaires), le contenu des communications (identité, domicile fiscal, avoirs, transactions) et la direction — la Suisse échangera. Acquis aussi, qui manque : les États-Unis, la Chine et l'Arabie saoudite ne figurent pas sur la liste proposée. Flottant : l'année de départ de la collecte, donc de l'échange, suspendue au calendrier parlementaire de la liste des partenaires. Nous mettrons la ligne à jour quand le calendrier se fixera.
L'asymétrie qui tourne déjà
Le report n'est pas une levée d'alerte, car il ne vaut que pour le côté suisse du tuyau. Les plateformes de l'UE enregistrent leurs clients depuis le 1er janvier 2026 sous DAC8 — y compris les clients domiciliés en Suisse. Ces données attendent chez les autorités de l'UE et couleront vers la Suisse dès l'activation de l'échange — rétroactivement, sur ce qui aura été collecté. Qui négocie via une bourse de l'UE est déjà enregistré ; seule reste ouverte la date à laquelle l'AFC le lira. Pour les administrations cantonales commencera alors le rapprochement avec l'état des titres — et chaque écart est un motif de procédure.
Reporté ne veut pas dire annulé. Cela veut dire : les données mûrissent à l'étranger pendant qu'on pose encore la conduite suisse.
Ce que cela fait à la porte unique
La dénonciation spontanée exige que la soustraction soit inconnue des autorités. Le retard suisse allonge cette fenêtre — mais il la date aussi : à la première vague d'échange, « inconnu » deviendra « au dossier » pour bien des comptes étrangers, et la porte unique se fermera précisément pour les années qu'elle aurait pu guérir. Qui détient des avoirs jamais déclarés ne négocie pas avec un délai, mais avec un calendrier parlementaire — et il est public.
La lecture honnête
- Les déclarations propres : documenter, point. Qui tient avoirs et réceptions répond aux rapprochements futurs par un export.
- Utilisateurs de plateformes UE : vous êtes déjà dans le système. L'autocertification avec domicile fiscal suisse que votre bourse a exigée en est la preuve.
- Le jamais-déclaré : la fenêtre est ouverte et datée. Reconstruction et dénonciation avant la première vague — ensuite, c'est le rapprochement de données qui décide, pas le détenteur.
- S'abonner à cette ligne, pas l'apprendre par cœur. Les dates bougent ; le journal des modifications les suit.
Note de position sur un système de communication avant son premier cycle ; les dates peuvent bouger. Ce n'est pas un conseil, et sa lecture ne crée aucune relation professionnelle.